MON ATELIER EMOTIONNEL
Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations applicables aux prestations de séances d’EFT (Emotional Freedom Techniques) proposées par Mon Atelier Emotionnel, 7 grand Rue 26110 Vinsobres, N° SiRET 99007763800015, ci-après dénommé « le Prestataire », à destination de consommateurs, ci-après dénommés « le Client ».
2. Services proposés
Les séances sont réalisées à distance, en visioconférence, via un outil de communication en ligne (Zoom, Teams ou équivalent).
Elles constituent un accompagnement au bien-être et au développement personnel, sans visée médicale, psychologique ou thérapeutique au sens légal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats peuvent varier selon les personnes et aucune garantie de résultat ne peut être apportée.
3. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par échange direct entre le Client et le Prestataire (par e-mail, téléphone ou message).
Toute confirmation de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les modalités de paiement (virement, espèces ou autre moyen accepté) sont précisées au Client lors de la prise de rendez-vous.
Sauf accord contraire entre les parties, le règlement intervient au plus tard le jour de la séance.
5. Report et annulation
Le Client peut demander le report d’une séance en prévenant au moins [X heures ou jours] à l’avance.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas d’empêchement du Prestataire (maladie, incident technique ou cas de force majeure), une nouvelle date sera proposée sans frais au Client.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
Toute réservation de séance est donc ferme et définitive.
7. Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer la qualité des prestations proposées.
Le Client reconnaît que les séances ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, de son état de santé et de l’usage qu’il fait des séances.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Le Client doit, avant toute saisine du médiateur, adresser une réclamation écrite au Prestataire.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le Client pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles du droit de la consommation.